CONDITIONS GÉNÉRALES - Offre de parrainage Opéra Energie

Article 1 : Définitions

Client : Toute personne physique salariée ou gérante d’une entreprise ayant souscrit à un contrat d’énergie via le service de courtage en énergie d’Opéra Énergie.

Parrain : Tout Client d’Opéra Énergie à qui l’offre de parrainage a été présentée, communiquant les coordonnées d‘une tiers personne physique, salariée ou gérante d’une entreprise susceptible d’être intéressée par le service de courtage Opéra Énergie.

Filleul : Toute personne physique salariée ou gérante d’une entreprise, qui n’est pas Client au moment du parrainage, dont les coordonnées ont été communiquées à Opéra Energie par le Parrain, et qui est susceptible d’être intéressée par le service de courtage en énergie d’Opéra Énergie.

Commercial : Toute personne physique exerçant une activité de courtier en énergie en tant que salarié d’ Opéra Energie ou de ses partenaires de commercialisation au moment de l’Offre de parrainage.

Article 2 : Société Organisatrice

Opéra Energie, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 125 519 euros, dont le siège social est situé au 27, rue de la Villette 69003 Lyon, numéro SIREN (808 096 119), (ci-après dénommée « Opéra Energie» ou « Société organisatrice ») organise une offre de parrainage (ci-après dénommée « Offre de parrainage ») dont la durée, les modalités d’exécutions et les conditions sont déterminées ci-après.

Article 3 : Objet du parrainage

Opéra Énergie est un courtier en électricité et gaz naturel pour les entreprises et les professionnels. Le parrainage permet aux Clients d’Opéra Énergie de parrainer une ou plusieurs entreprise(s) non Cliente(s) via de(s) personne(s) physique(s) qui devien(nen)t alors Filleul(s). Lorsque le(s) Filleul(s) devien(nen)t client(s), une prime en euros (€), dont les modalités et le montant sont déterminés ci-après, est versée au(x) Filleul(s) et au Parrain.

En participant au programme de parrainage Opéra Energie, le Parrain et le Filleul acceptent d’être liés par ces présentes Conditions Générales de l’Offre de parrainage Opéra Energie. Cette offre de parrainage est accessible depuis la page Internet suivante : https://parrainages .opera-energie.com/ (ci-après dénommé le « Site »).

Article 4 : Durée du parrainage

La présente Offre de parrainage est ouverte en France métropolitaine à compter du 15 juin 2022 à 00h01 pour une durée indéterminée laissée à la seule discrétion de la Société Organisatrice qui pourra terminer l’opération quand bon lui semble par simple information sur la page internet visée à l’article 3.. (ci-après définie « Durée du parrainage »). Le parrainage est accessible 24h sur 24h et 7j sur 7j dans la période mentionnée ci-dessus.

Article 5 : Conditions d'éligibilité à l'Offre de parrainage

La participation à l’Offre de parrainage implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Offre de parrainage dans son intégralité. Pour pouvoir légitimement prétendre à l’Offre de parrainage, le Parrain et le Filleul doivent respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

• L’Offre de parrainage est valable entre deux personnes physiques, n’exerçant pas dans la même entreprise ou regroupement d’activités.
• Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être majeurs et capables juridiquement.
• Le Parrain et le Filleul doivent impérativement être des personnes physiques, agissant en qualité de salarié ou gérant de leur entreprise et dont l’entreprise a souscrit à un contrat d'énergie via le service de courtage en énergie d’Opéra Énergie.
• Le Parrain et le Filleul doivent informer leur entreprise de leur participation et demander l’autorisation au responsable de l’entreprise de participer aux programmes. Aucune personne physique n’ayant pas l’accord d’un responsable de l’entreprise ne peut bénéficier de l’offre de parrainage.
• Les coordonnées du Filleul mentionnées par le Parrain doivent être précises et exactes. Opéra Energie ne pourra être tenu responsable de la transmission de coordonnées erronées qui empêche la communication au Filleul et/ou son rapprochement avec le Parrain.
• Le Parrain doit être ou avoir été Client. Un Client ne peut pas s’auto-parrainer.
• Un Commercial ne peut pas être Parrain, le parrainage n’est réservé qu’aux Clients.
• Si deux Clients Opéra Energie envoient une demande de parrainage pour le même Filleul, le Parrain ayant soumis sa demande à Opéra Energie en premier sera retenu.
• Le Parrain peut parrainer autant de Filleuls qu’il le souhaite pendant toute la durée du parrainage.
• Le Filleul ne doit pas être déjà être client d’Opéra Énergie.
• Si le Filleul a déjà bénéficié d’une Offre de parrainage, toute nouvelle demande de parrainage sera rejetée.
• Si le filleul existe déjà dans la base client, l’offre de parrainage ne sera pas validée.
• Le Filleul ne peut avoir qu’un seul parrain pendant toute la durée de parrainage. Une fois le Filleul devenu Client, il pourra à son tour devenir Parrain s’il le souhaite.

Opéra Energie se réserve la possibilité de demander tout document permettant de justifier l’identité de la personne et son rattachement à l’entreprise ou de refuser le versement de sa prime parrainage si l’identité de la personne n’est pas celle du titulaire du compte ou si cette personne n’est pas présente dans les effectifs de l’entreprise. Opéra Energie n’engage pas sa responsabilité sur l’attribution de la prime et son utilisation. Opéra Energie se réserve le droit de ne pas servir les commandes passées par un Filleul ou un Parrain ayant contrevenu aux présentes disposition

Article 6 : Modalités de l'Offre de parrainage

Pour pouvoir bénéficier de l’Offre de parrainage, le parrain se connecte sur son espace dédié afin de récupérer son lien de parrainage qu’il pourra partager comme il le souhaite à son ou ses filleuls.

Pour que le Parrain bénéficie de la dotation, le Filleul doit devenir client d’Opéra Énergie, à compter du 15 juin 2022 à 00h01 et jusqu’à la fin de la Durée de Parrainage. En dehors de cette période, la demande de parrainage sera considérée comme nulle et non avenue...

Au moment de la signature du contrat du Parrain avec Opéra Energie, l’Offre de parrainage est automatiquement validée.

Opéra Energie se réserve le droit d’exclure de l’Offre de parrainage, après enquête, toute personne qui aurait fraudé. Si la dotation a déjà été perçue par le fraudeur, Opéra Energie sera fondée à demander remboursement au fraudeur. Opéra Energie ne saurait encourir une quelconque responsabilité à l’égard des Clients du fait des fraudes commises par le Parrain et/ou le Filleul.

Article 7 : Validation de l'Offre de parrainage et attribution de la dotation

L’Offre de parrainage sera validée par Opéra Energie après vérification du formulaire en ligne dûment rempli par le Filleul sur le Site et lorsque les éléments de contractualisation sont validés par le fournisseur d’énergie et transmis à Opéra Energie.

Dans cette hypothèse, la dotation sera versée dans les jours suivants la contractualisation et au plus tard dans un délai de quinze jours (15) après cette dite contractualisation (temps nécessaire pour la vérification de l’homologation du Filleul).

La dotation s’illustre sous forme d’un versement d’une prime en euros (€) à dépenser en une seule fois dans la boutique en ligne prévue à cet effet.

• Pour 1 filleul cette prime représente cinquante euros (50 €).
• Pour 1 parrain cette prime représente deux cents euros (200 €).

La dotation sera versée sur son espace dédié et immédiatement utilisable par le Filleul et le Parrain sur l’espace boutique en ligne sur le site dédié Opéra Energie. Dans l’hypothèse où le contrat Opéra Energie serait résilié, quel qu’en soit la cause, du fait du Parrain et/ou du Filleul et ce, avant d’avoir pu bénéficier de ladite dotation, en aucun cas, Opéra Energie ne sera redevable du montant de sa prime en euros.

Le filleul et le parrain disposent d’un délai de 1 an pour dépenser leur prime de parrainage sur la boutique en ligne. Délai qui court à compter du versement de sa prime en euros. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire ne dépenserait pas ces points, la prime en euros sera supprimée de son compte dédié.

Pour chaque personne physique bénéficiaire d’une dotation (parrain ou filleul), la somme des dotations sera plafonnée à 150% du SMIC par année civile.

Article 8 : Responsabilité

La participation à l’Offre de parrainage implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de l’Offre de parrainage ;
• de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à l’Offre de parrainage ou ayant endommagé le système d'un participant ;
• du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site développé dans le cadre de cette Offre de parrainage. Il appartient aux participants de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation du Parrain et du Filleul à l’Offre de parrainage se fait sous leur entière responsabilité.

La Société organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :

• d’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler l’Offre de parrainage sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger ou de différer la Durée de parrainage ;
• de modifier les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sans préavis.

La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Offre de parrainage s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination du versement des dotations. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Parrain et/ou un Filleul d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer à l’Offre de parrainage sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Parrain et/ou du Filleul.

Pour toute question, commentaire ou plainte concernant l’Offre de parrainage, le Parrain ou le Filleul devront s'adresser directement à la Société organisatrice. Tout contenu soumis est sujet à modération. La Société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.

La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement de l’Offre de parrainage toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement de l’Offre de parrainage.

En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du fraudeur. De même, toute tentative d’utilisation de l’Offre de parrainage en dehors de son interface ou du Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation de l’Offre de parrainage, l’utilisation de script, du logo ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue de l’Offre de parrainage sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours de la personne concernée.

Article 9 : Données personnelles

La Société organisatrice est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’Offre de parrainage et s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles communiquées par les participants, ainsi qu’un traitement conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi Informatique et Libertés », modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application depuis le 25 Mai 2018

Il est rappelé que pour participer à l’Offre de parrainage, le Parrain et le Filleul doivent nécessairement fournir certaines informations professionnelles et/ou personnelles les concernant (nom, prénom, adresse e-mail, Raison sociale de l’entreprise).

Étant précisé que pour l’ensemble des données personnelles, celles-ci sont collectées dans cadre de l’Offre de parrainage et sont nécessaires à la prise en compte de la participation à l’Offre de parrainage du Parrain et du Filleul et à l'attribution de la dotation.

Ces données personnelles sont strictement destinées à la Société organisatrice et sont réservées aux seuls traitements par la Société organisatrice. Aucunes données ne seront transmises à des tiers.

Ainsi, sous réserve du consentement explicite des participants et sauf opposition ultérieure de leur part, ces données seront utilisées par la Société organisatrice en vue d’actions de marketing direct.

Si les participants ont accepté de recevoir de telles informations, ils auront la possibilité, à tout moment et sans frais, de s’opposer à la prospection commerciale, en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans chacun des courriers électroniques qui leur seront envoyés.

Conformément aux articles 15 à 23 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 tous les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles les concernant. Les données personnelles seront conservées conformément aux délais légaux de conservation. Pour toute question relative à la protection des données et pour exercer vos droits, vous pouvez contacter OPÉRA ENERGIE par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@opera-energie.com ou par courrier postal envoyé à l'adresse postale suivante : OPERA ENERGIE - A l'attention du Délégué à la Protection des Données - 27, rue de la Villette 69003 Lyon

Article 10 : Acceptation des présentes conditions générales d'Offre de parrainage et de tout avenant

Préalablement à toute participation à l’Offre de parrainage, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve les présentes conditions générales d’Offre de parrainage, et les principes de l’Offre de parrainage, dans leur intégralité.

La Société Organisatrice pourra procéder à tout moment à la modification de l’Offre de parrainage et aux présentes conditions générales d’Offre de parrainage par simple publication sur le site https://parrainages.opera-energie.com/. La Société organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer à l’Offre de parrainage et du versement de la dotation à tout contrevenant à l'un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d’Offre de parrainage.

Article 11 : Modalités d'obtention des conditions générales d'Offre de parrainage

Les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sont disponibles à titre gratuit et librement accessible, pendant toute la Durée de parrainage et à tout participant sur son espace dédié.

Article 12 : Droit applicable - Attribution de compétence

Les présentes conditions générales d’Offre de parrainage sont soumises à la loi française.

Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives à l’Offre de parrainage et aux présentes conditions générales d’Offre de parrainage doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante OPERA ENERGIE 27, rue de la Villette 69003 Lyon ou sur son espace dédié et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation à l’Offre de parrainage tel qu’indiqué dans les présentes.

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales d’Offre de parrainage ou tout désaccord concernant l’Offre de parrainage, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Lyon, auquel compétence exclusive est attribuée.